Mises à jour le 25/07/2024

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande effectuée par un consommateur, au sens de la Directive européenne n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011, s’agissant des produits proposés à la vente sur le site www.histoiredor.com (ci-après « le Site ») par :
La société THOM (ci-après « Histoire d’Or »), SAS au capital de 150.221.175 €, dont le siège social est situé au 55 rue d'Amsterdam, 75008 Paris - France, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 379 587 900
Contact service client :
Téléphone : 09.69.32.36.19
Adresse email : [email protected]
Pour un traitement plus rapide de vos demandes, nous vous invitons à adresser votre demande via le formulaire suivant : www.histoiredor.com/fr_FR/nous-contacter-sc.
Histoire d’Or est éditeur du Site (Directeur de la publication : Romain Peninque, PDG).

Article 1 : Objet

Histoire d’Or propose sur le Site la vente des bijoux et montres (ci-après les « Produits »), et des services accessoires à ces Produits, à des utilisateurs d’Internet naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Clients »).
Le Client est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Aux fins d’application des présentes, il est convenu que le Client et Histoire d’Or seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».
Toute commande d'un Produit passée sur le site d’Histoire d’Or est soumise aux présentes conditions générales de vente.
Histoire d’Or se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Elles encadrent les étapes nécessaires à l’exécution de commande entre les Parties.

Article 2 : Produits et Services

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la commande, et identifiés comme disponibles, peuvent être vendus au Client.
L’offre de produits et les prix sont valables, tant que le Produit est disponible sur le Site.
Les photographies et graphismes reproduits illustrant sur le Site les Produits sont communiqués à titre illustratif. En conséquence, la responsabilité d'Histoire d'Or ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes.
Le Client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaitre les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation.
Afin de les embellir, certaines pierres gemmes ont pu faire l'objet de pratiques lapidaires traditionnelles, par utilisation de fluides incolores et chauffage, et les perles ont pu faire l'objet d'un blanchiment.
Chaque Produit commandé est accompagné, lors de la livraison, d’un certificat d’authenticité. En complément des Produits proposés sur le Site, Histoire d'Or peut proposer des services accessoires tels que la réalisation de gravure, mise à taille, etc., ainsi que des services de réparation et d'entretien des Produits.
Certains services présentés sur le Site sont valables uniquement en magasin, comme le perçage d’oreilles.
Le Client est invité à prendre contact avec notre service clients pour plus d’informations sur nos services ou à se rendre dans le magasin Histoire d’Or de son choix pour obtenir un devis détaillé.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur les territoires français et belge au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur les prix des Produits et des services.
Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Histoire d'Or ne pourra être liée par l’affichage d’un prix erroné et manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, Histoire d'Or informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.
En cas de livraison au domicile du Client - à l’adresse indiquée par le Client conformément à l’Article 6.1- le montant forfaitaire de participation aux frais sera communiqué au Client sur le bon récapitulatif de commande, avant validation définitive de cette dernière.
Histoire d'Or pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par Histoire d'Or et ne seront pas applicables sur le prix de Produits objet d’autres promotions (soldes, ventes par lots, ventes avec primes, réduction de prix, etc…). Histoire d'Or ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant d'Histoire d’Or et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.

Article 4 : Durée

Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par le Client au moment de la validation par double clic de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et jusqu’à extinction des garanties prévues aux présentes.

Article 5 : Commandes

5.1. Passation de la commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue des Produits disponibles sur le site.
Le Client commande le ou les différents Produit(s) de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Selon la nature du Produit, le Client peut être amené à choisir la taille de celui-ci
Par ailleurs, il peut vérifier la disponibilité du Produit en magasin, s’il envisage de le retirer en magasin, en indiquant le lieu dans la case prévue à cet effet.
Si le Produit ne se trouve pas en stock magasin ou internet, le Site indique la date estimée de disponibilité du Produit.
Une fois le Produit ajouté, le Client peut soit continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mes achats », soit vérifier ses commandes en cliquant sur « Voir mon panier ».
À tout moment, le Client peut :

- Vérifier les Produits figurant dans son panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Mon panier » ou « Voir mon panier »,

- Modifier ou annuler la commande d’un ou des Produits sur la page récapitulatif panier,

- Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur l’icône « Continuer mes achats » depuis la popin de confirmation d’ajout au panier après l’ajout d’un Produit depuis la fiche Article,

- Valider sa commande en cliquant sur l’icône « Valider mon panier » sur la page panier affiché après la validation de l’ajout lors de la fiche produit.

5.2. Validation de la commande

Le Client prend connaissance des Produits objets de la commande sur la page de récapitulatif du panier. Pour valider la commande et accéder à l’étape suivante, il sera demandé au Client de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente. La page récapitulative du panier indique de façon claire au Client l’obligation de paiement résultant du processus de validation de la commande par la mention « commande avec obligation de paiement ».
Sur la page de récapitulatif du panier, Histoire d'Or informe le Client sur la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées sont disponibles. Cette information est fournie sous réserve des indications qu’Histoire d'Or aura reçu des fabricants des Produits.

5.3. Identification du Client

La commande ne peut être validée sur le Site que si le Client est titulaire d’un compte personnel. S’il n’est pas d’ores et déjà titulaire d’un compte, le Client doit renseigner avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoire afin de créer son compte personnel. Il devra indiquer les informations nécessaires à son identification, notamment une adresse électronique valide qui lui servira ultérieurement pour s’identifier sur le Site.
Le mot de passe personnel doit comporter au minimum 8 caractères comprenant des chiffres et des lettres et ne peut pas contenir plus de 11 caractères.
Le Client devra également indiquer son nom, prénom, adresse personnelle et numéro de téléphone afin de pouvoir créer son compte client.
Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Valider mon panier », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.
Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.
Ces comptes ont été précédemment créés par le Client chez ces opérateurs et ne sont pas gérés ni exploités par Histoire d'Or. À ce titre, chacun de ces opérateurs est respectivement responsable de ses propres systèmes de protection des données et de sécurité de l'information.
Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité.

Histoire d'Or ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes clients par des tiers.
La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

5.4. Finalisation de la commande

Sur la page panier, le Client accèdera à une page listant les Produits figurant dans le panier ainsi que les différentes options de livraison avec les frais associés. Sur la page de livraison, le Client accèdera à une page du Site détaillant l’offre de contrat ainsi le choix du mode de livraison ainsi que l’adresse à laquelle le Client souhaite que les Produits soient livrés. Le Client aura la possibilité de joindre le message cadeau de son choix à sa livraison. Dans l’hypothèse d’une première livraison à domicile, il est nécessaire d’enregistrer l’adresse indiquée avant de continuer la commande. Sur cette page de livraison, le client pourra également renseigner son adresse de facturation, qui peut être modifiée si nécessaire. Le Client valide l’adresse de facturation et de livraison en cliquant sur « Poursuivre ma commande ».
En cliquant sur « Poursuivre ma commande », le Client accèdera ensuite à une page lui permettant de choisir son mode de paiement.

Option « Première commande »

L’option « première commande » permet au Client de passer sa commande facilement, en un minimum de clics et d’étapes sur www.Histoiredor.com.
Pour cela, il suffit au client de renseigner son adresse de livraison, son adresse email valide et d’utiliser un des moyens de paiement à sa disposition.
Ses données seront ensuite modifiables dans « Mon Compte », rubrique « Mon profil ».

Lorsque que le Client cliquera sur le bouton « Poursuivre ma commande » depuis la page de livraison, ses données personnelles et adresse de livraison que l’internaute aura renseigné seront automatiquement pris en compte dans le cadre de la commande et de la création de son compte. La page de paiement permettra au Client de vérifier le montant de la commande, des frais de livraison et de finaliser celle-ci.
Les paiements effectués dans le cadre de l’option « première commande » sont tout aussi sécurisés que pour une commande classique, dont la description est accessible à l’Article 5.5 et 12 des présentes conditions générales de vente.
L’annulation de la commande est toujours possible tant que l’Article n’a pas encore été expédié, via l’appel du service client.
A noter, les commandes en « première commande » comme toutes les commandes classiques sont livrables en France Métropolitaine, et en Belgique, et sont réservées aux personnes majeures.

5.5. Paiement

Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur la page de paiement dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique du Client par Histoire d'Or. Le Client a le choix de régler ses achats :

- En ligne à la commande par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, PayPal) pour les commandes françaises et belges, Mistercash/bancontact pour les commandes belges. La carte American Express est acceptée.

- En ligne à la commande par carte cadeaux Histoire d’Or : la carte cadeau Histoire d’Or peut être utilisée sur le Site, en une fois ou plusieurs fois sous réserve de la validité de la carte cadeau, à concurrence de son montant créditeur au moment d’une commande, éventuellement complété par un autre moyen de paiement. Seules les cartes cadeaux à 16 chiffres sont acceptées en ligne, celles avec 9 chiffres ne sont acceptées qu’en magasin


En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, les modalités de paiement sont les suivantes :

Nonobstant l’application de l’Article R.642-3 du Code pénal, le Client paiera sa commande par carte bancaire (carte présentant le signe CB, cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD, ou BANCONTACT/MISTERCASH) conformément aux dispositions du présent Article .
Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Ces données seront encodées sur les serveurs sur lesquels est hébergé le Site en utilisant la norme de sécurité SSL.
Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au(x) Produit(s) effectivement livré(s).
Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client sera automatiquement redirigé vers le serveur monétique ADYEN.
Pour les commandes d’un montant supérieur à 98€, le système de paiement en 3D Secure sera obligatoire. Le Client devra alors renseigner son numéro de téléphone portable s’il ne l’avait pas déjà précédemment renseigné lors de la phase d’identification.

En ce qui concerne le paiement par chèque fidélité :

- Seuls les chèques fidélité délivrés par Histoire d'Or dans le cadre de son programme de fidélité peuvent être utilisés pour le paiement de Produits sur le Site.

- Un seul et même chèque fidélité ne peut pas être utilisé dans le cadre de plusieurs transactions.

- Dans l’hypothèse où le montant du chèque fidélité est supérieur au montant de la transaction, Histoire d'Or ne rembourse pas la différence.



En ce qui concerne le paiement par carte cadeaux :

- Le paiement par carte cadeau peut être utilisée en une fois ou plusieurs fois sous réserve de la validité de la carte cadeaux, à la hauteur de son montant, sur un achat sur le site internet et également en magasin.

- Tout achat peut être payé avec la carte cadeau et complété par un autre mode de paiement disponible sur le site internet ou en magasin.



Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de tout autre mode de paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 (Loi du 20 Octobre 2000 pour la Belgique) portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique reproduite aux Articles 1316 et suivants du Code civil (1322,2ème alinéa du Code Civil belge). Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées par la saisie des Articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

En ce qui concerne le paiement en plusieurs fois : 

Paiement de votre commande en 3 fois sans frais par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 2000€ avec Alma.


Notre partenaire Alma vous propose une solution de financement qui permet de payer vos achats de 100€ à 2000€ en 3 fois sans frais avec votre carte bancaire.


Conditions d'éligibilité :

- Ce type de paiement est disponible pour toutes les commandes comprises entre 100€ et 2000€ inclus;
- Les cartes acceptées sont uniquement les cartes émises en France de type Visa, Mastercard, Carte Bleue. Les cartes American Express, les cartes prépayées, virtuelles et à autorisation systématique ne sont pas acceptées.

Fonctionnement:

Ce paiement en trois (3) fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur le Site de la façon suivante :
- Un apport obligatoire, correspondant à un tiers de la commande, à payer le jour de la commande ;
- Deux mensualités, correspondant chacune à un tiers de la commande, prélevées 30 et 60 jours après.
Exemple : Pour un achat de 150€ le 20 octobre, un apport de 50€ vous sera demandé le jour-même, puis 2 mensualités de 50€ chacune (respectivement le 20 novembre et le 20 décembre). Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Comment ça marche ?:

- Au moment de payer, à la rubrique « Paiement » de votre panier, choisissez Alma.
- Vous serez redirigé(e) vers une page Alma, qui affichera le montant total de votre commande et votre échéancier de paiement.
- Vous serez alors invité(e), préalablement à l’exécution du paiement, à entrer vos coordonnées bancaires comme lors d’un paiement classique, à prendre connaissance et accepter les CGU et la politique de confidentialité d’Alma, puis à valider votre paiement.
- La validation de votre commande est instantanée.
- Vous recevrez ensuite un email à l’adresse électronique indiquée lors de votre commande vous récapitulant l’échéancier de paiement.
- Un rappel sera effectué par Alma, par email, trois (3) jours avant chaque échéance.

Il est précisé qu’Alma se réserve le droit de demander une vérification d’identité au Client lors de son paiement (fourniture d’une photo d’une pièce d’identité).
Alma se réserve également le droit de refuser la demande de financement au Client.
Vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour renoncer à votre crédit.
Toute résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, qui lient le Client et Histoire d’Or, entraîne la résiliation des CGU entre Alma et le Client.
La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil.
Si vous rencontrez un problème avec votre commande payée en plusieurs fois avec Alma, vous pouvez vous rendre sur la FAQ client d’Alma en cliquant ici [https://help.almapay.com/hc/fr] ou envoyer un email au support client d’Alma à [email protected].
Financement consenti sous réserve d’acceptation par ALMA SAS - 176 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine - immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 839 100 575. Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance.
 

5.6 Accusé de réception de la commande

A l’issue du paiement, le Client est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne. Un document récapitulatif de la commande est adressé au client sur support durable, par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. Ce document valant accusé de réception reprend lui aussi l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties dont la durée de disponibilité des pièces détachées. Le formulaire de rétractation est disponible en vous connectant à votre compte et en accédant à la rubrique « mes retours / échanges »).

5.7 Suivi de la commande

Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut se connecter à son compte personnel en se rendant dans la rubrique « mon compte » / « mes commandes ».

5.8 Annulation de la commande

Le Client peut, sans frais, annuler sa commande dans les trente 30 minutes suivants la réalisation de la commande. Le Client peut uniquement annuler sa commande, il ne peut pas la modifier. 

Si le délai d’annulation de la commande est dépassé, la commande sera livrée au Client selon le mode de livraison choisi. Lorsque l’annulation est impossible, si le Client souhaite retourner les Produits commandés il devra après réception de sa commande, retourner les Produits conformément à la procédure indiquée à l’Article 8 « Droit de rétractation et remboursement » des présentes conditions générales. Histoire d’Or procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale (sauf autorisation expresse du Client pour utiliser un autre moyen de paiement).

Si l’annulation de la commande est possible, celle-ci peut être directement annulée depuis le compte client en cliquant la rubrique « Suivre ma commande » ou sur le lien suivant « Suivi de commande». Le Client devra ensuite indiquer le numéro de la commande concerné, l’adresse email utilisée pour la commande ainsi que le code postal de livraison ou de facturation (si commande en Click & Collect).  

Pour procéder à l’annulation de la commande, le client doit :

1. Cliquer sur « Annuler la commande » au-dessus du détail de la commande,
2. Remplir le formulaire d’annulation dans lequel il peut indiquer un motif  d’annulation de la commande concernée, 
3. Puis cliquer sur « Annuler la commande ».

Une fois la commande annulée, le Client recevra un email de confirmation d’annulation de commande. En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du Client ne sera pas débité. Toutefois, si le Client a été débité ou en cas de paiement par carte cadeau, avoir ou chèque de fidélité, le remboursement de la commande s’effectuera sur le même mode de paiement utilisé pour la transaction initiale. 
 

Article 6 : Livraison et retrait des produits

Le Client peut à son choix soit se faire livrer le Produit à son domicile ou au lieu désigné, soit le retirer dans un Relais colis partenaire ou dans le magasin à enseigne Histoire d’Or de son choix lorsque le Produit est disponible dans ledit magasin à enseigne Histoire d'Or identifié sur le Site.

6.1 Livraison

6.1.1. Modalités de livraison

Pour les commandes dont le montant total est supérieur ou égal à 500 euros TTC, seuls les modes de livraison dite « express » (Article 6.1.2) et retrait en magasin « Click & Collect » (Article 6.2) sont disponibles.

6.1.2. Livraison à domicile

Le Client peut se faire livrer les Produits à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la commande des Produits, étant précisé que cette adresse peut différer de l’adresse de facturation. Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine, Monaco et en Belgique. Histoire d'Or ne propose pas la livraison dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM).
S’agissant des Produits en stock au moment de la commande, le Client bénéficie d’une option entre deux types de livraison :

- La livraison « classique » (France métropolitaine) : Histoire d'Or fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée dans un délai moyen et indicatif :

En France métropolitaine, de 3 à 5 jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours.
Pour la France métropolitaine et la Belgique la livraison est gratuite pour toute commande supérieure à 69 euros TTC. Pour toute commande inférieure à ce montant, la livraison sera facturée 5,9 euros TTC.

- La livraison « express » (en France métropolitaine et Belgique) : Histoire d'Or fera ses meilleurs efforts pour que la livraison de la commande ait lieu, en France métropolitaine, dans un délai maximum de 24h/48h ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande et en Belgique dans un délai maximum de 48h/72h ouvrés. La livraison est gratuite pour toute commande supérieure à 249 euros TTC. Pour toute commande inférieure à ce montant, la livraison sera facturée 10,9 euros TTC.
Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site Internet Histoire d'Or le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le jour ouvré suivant. Les commandes enregistrées sur le site Internet Histoire d'Or un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant ce qui implique un décalage du délai de livraison. Ainsi, une commande passée figurant dans l’un des cas listés ci-dessus, se verra décalée d’un jour ouvré (lundi au vendredi) ; compter +1 jour de délai de livraison. Ce délai est automatiquement pris en compte dans la date de livraison estimée indiquée sur la page de livraison lors du passage de la commande.

- Le Client peut également choisir de retirer les Produits commandés directement dans le magasin Histoire d'Or de son choix si les Produits sont disponibles dans ledit magasin.
A cet effet, il peut s’assurer de la disponibilité des Produits dans ce magasin lors de la sélection du produit et lors du choix du mode de livraison.
Le retrait en magasin peut avoir lieu après confirmation par SMS que la commande ait bien été préparée par le magasin en question, à titre indicatif le délai habituel est de deux heures à compter de l’achat du Produit.

6.1.3. Point Relais

S’agissant des livraisons en point relais, le Client bénéficie d’une option entre deux types de livraison :

- Mondial Relay (France métropolitaine et Belgique)

Le Client peut opter pour une livraison en point relais en France et en Belgique dont la liste est disponible sur le Site. Les délais indicatifs sont les mêmes que pour la livraison "classique" (Article 6.1.2).
A compter de la livraison de la commande en point relais, le Client sera immédiatement informé par email qu’il dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour venir la réceptionner. La commande lui sera remise après présentation d’une pièce d’identité et de l’email de confirmation de commande. Si la commande n’était pas retirée dans ce délai, Histoire d'Or procédera à l’annulation et au remboursement du montant de la commande.
Le retrait en point relais est gratuit pour toute commande supérieure à 49 euros TTC. Pour toute commande inférieure à ce montant, le retrait en point relais sera facturé 3,9 euros TTC.

- Chrono Relais 24h (France métropolitaine uniquement)

Le Client peut opter pour une livraison de 24h ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande en point relais en France métropolitaine. La liste de ces points relais est disponible sur le Site.
A compter de la livraison de la commande en point relais, le Client sera immédiatement informé par email qu’il dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour venir la réceptionner. La commande lui sera remise après présentation d’une pièce d’identité et de l’email de confirmation de commande. Si la commande n’était pas retirée dans ce délai, Histoire d'Or procédera à l’annulation et au remboursement du montant de la commande.
Le retrait en point relais Chrono Relais est gratuit pour toute commande supérieure à 99 euros TTC. Pour toute commande inférieure à ce montant, le retrait en point relais sera facturé 5,90 euros TTC.

6.1.4. Définition de livraison standard

Par application des dispositions légales françaises relatives au droit de rétractation, Histoire d'Or propose au Client, au titre de la « livraison standard » les modes de livraison suivants :
- - Le retrait en point relais pour toute commande supérieure à 49 euros TTC ;
- La livraison « classique » à domicile pour toute commande supérieure à 69 euros TTC ;
- La livraison « express » à domicile pour toute commande supérieure à 249 euros TTC ;

6.2. Retrait des Produits en magasin

Le Client peut également choisir de retirer les Produits commandés directement dans le magasin à enseigne Histoire d'Or de son choix. Si les Produits sont disponibles dans ledit magasin, la commande est éligible au retrait en magasin, et le client peut retirer son produit dans les 2 heures suivant son achat après réception du sms confirmant la préparation de commande en magasin. Si les Produits ne sont pas disponibles dans ledit magasin, certains produits peuvent être éligibles au retrait en magasin dans les 72 heures, sous réserve que le stock puisse être acheminé dans le magasin souhaité.
Le retrait en magasin consiste pour l’acheteur à venir récupérer sa Commande dans un des magasins Histoire d'Or éligible au « Click & Collect ».

Le retrait en « Click & Collect » consiste pour l’acheteur ou le destinataire de la Commande à venir récupérer son colis commandé et payé sur le Site dans un des magasins Histoire d'Or proposant ce mode de livraison.
Lorsque l’acheteur choisit ce service de livraison sur le Site, sa Commande lui est confirmée par email. Dans le cadre d’une commande Click & Collect sous 2 heures, si le magasin choisit est encore ouvert dans un délai de 2 heures, l’acheteur recevra un email et un sms lui indiquant que sa commande est disponible en magasin. Ce délai court à compter de la Commande.
Les heures de fermeture du magasin sélectionné ne sont pas prises en compte dans le calcul du délai (par exemple, si l’acheteur passe une Commande un samedi à 23h dans un magasin fermé le dimanche, alors, la Commande sera confirmée au plus tard le lundi à 12h, soit un maximum de deux heures après l’ouverture du magasin).
Dans le cadre d’une commande Click&Collect disponible sous 2h ou 72 heures en magasin, le délai s’applique sur les horaires d’ouverture du magasin.
Par exemple, si l’acheteur passe une commande un samedi à 23h dans un magasin fermé le dimanche, alors, la commande sera prête dans ledit magasin à partir du lundi matin pour une commande à retrait sous 2h et le jeudi matin pour une commande à retrait sous 72h.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la Commande (notamment du fait de ventes en cours dans le magasin sélectionné), l’acheteur recevra un email électronique ou sera contacté directement par téléphone, pour l'informer de l’annulation de sa Commande. L’acheteur est alors invité à repasser sa Commande sur le Site en choisissant un autre mode de livraison. Histoire d'Or procédera au remboursement de la commande dans un délai de 14 jours.
Le retrait en magasin ne peut avoir lieu qu’après confirmation par email que la commande ait bien été préparée par le magasin en question. La réception de l’email et/ou du SMS confirme que la commande est préparée en magasin, aussi, mieux vaut-il attendre la réception de cet email et/ou de ce SMS avant de se déplacer.

Le Client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés pour venir récupérer sa commande.
Si le client ne retire pas son achat dans ce délai, Histoire d'Or procédera à l’annulation de la commande et au remboursement du montant de la commande, après demande du client demandant son annulation.
En outre, passé un délai de 30 jours suivant la date de retrait mentionnée sur le certificat de dépôt, Histoire d'Or se réserve le droit, de stocker les Articles qui lui ont été remis et non retirés, dans tout autre lieu de son choix. Dans cette hypothèse, toute somme acquittée par le Client au titre de la prestation demandée restera acquise à Histoire d'Or, le Client devant par ailleurs et contre restitution, supporter tous les frais inhérents au stockage de l’Article, tel que et sans que cela soit exhaustif, les frais de stockage, de manutention, de recherche, de transport.
Pour retirer son colis en magasin, l’acheteur doit se rendre dans le magasin sélectionné, se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la Commande figurant sur son email de confirmation de Commande.
Une tierce personne, mandatée par l’acheteur, peut également venir récupérer la Commande. Pour cela, cette personne doit être munie impérativement de sa pièce d’identité, d’une procuration signée de la part de du destinataire de la Commande, d’une photocopie de la pièce d’identité du destinataire de la Commande ainsi que du numéro de Commande.
Au moment de la remise du colis, l’acheteur, la personne mandatée par l’acheteur ou le destinataire de la Commande se verra remis tous les documents nécessaires et notamment un certificat d’authenticité. Ce certificat d’authenticité vaut preuve de la livraison par Histoire d'Or et réception par l’acheteur ou le destinataire de la Commande des produits commandés. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été remis, le registre d'Histoire d'Or faisant foi.

6.3. Transfert des risques des Produits

Les risques de perte et d’endommagement des Produits commandés sont transférés au Client au moment de la livraison.
Aux fins des présentes, la livraison sera réputée effectuée au moment où le Client ou un tiers désigné par le Client sera en possession physique des Produits, laquelle se matérialisera pour le mode de livraison « express » (Article 6.1.2) par la signature de l'accusé de réception de la commande à l'adresse de livraison que le Client aura indiqué.

Article 7 : Réception de la commande

Au moment de la réception de la commande ou du retrait en magasin, le Client ou le tiers désigné par le Client pour réceptionner la commande est tenu de vérifier l’état général du colis, et notamment la conformité apparente des Produits reçus avec la commande qu’il a effectuée.
En cas d’anomalie concernant la livraison, le Client est invité à refuser le colis. Le Client devra impérativement signaler toute anomalie concernant la livraison, (colis endommagés, produits manquants ou détérioré, etc.) dans les 30 jours suivant la réception des Produits au service client d'Histoire d'Or via le formulaire suivant : www.histoiredor.com/fr_FR/nous-contacter-sc. Sous réserve des stipulations concernant le droit de rétractation (Article 8) et la garantie légale de conformité (Article 11), toute réclamation adressée plus de 30 jours après réception des Produits sera rejetée et la responsabilité d'Histoire d’Or ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le Client pourra être tenu, à la demande d'Histoire d’Or, de retourner le Produit non conforme ou détérioré. Il peut le faire sans frais soit par voie postale, soit par retour du Produit directement en magasin. Histoire d'Or se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure en cas de retours anormaux ou abusifs du Client.

Article 8 : Droit de rétractation et remboursement

Conformément aux dispositions de l'Article L.221-18 du code de la consommation française, le Client dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès d’ Histoire d’Or, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Client doit ensuite renvoyer ou restituer les Produits à Histoire d’Or dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

A titre commercial, Histoire d’Or permet au Client de se rétracter dans un délai de 30 jours calendaire à compter de la réception ou du retrait en magasin.

Toutefois, conformément à l’Article L.221-28 du Code de la consommation en France, le droit de rétractation, de même que toute demande de remboursement, ne peut être exercé lorsque le Produit a été fabriqué, modifié, ajusté ou fortement personnalisé à la demande du Client dans le cas où le produit présente de la rareté, de l'originalité, ou de l'identification (gravure), demandée par le Client.

1. Exercice et modalités du droit de rétractation :

1.1 Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser, au choix :

- Le formulaire de rétractation (reproduit en Annexe 1 des présentes) en le retournant à l’adresse suivante : TCR, Service Retour E-Commerce Thom, 7 BIS rue Mercier, 77290 Mitry-Mory;

- Le formulaire de rétractation en ligne (disponible en vous connectant à votre compte et en accédant à la rubrique « mes retours / échanges »).

- Une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). La déclaration papier devra être adressée à : TCR, Service Retour E-Commerce Thom, 7 BIS rue Mercier, 77290 Mitry-Mory.

Si le Client utilise la voie électronique, Histoire d’Or lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Tout Produit devra être retourné à l’état neuf, dans son conditionnement et son emballage d’origine, accompagné de son bon d’échange ou de retour et de son certificat de garantie et de la facture.

1.2 Le retour des Produits peut se faire directement en magasin Histoire d’Or ou par voie postale, à l’adresse suivante :

TCR

Service Retour E-Commerce Thom

7 BIS rue Mercier

77290 Mitry-Mory

Dans le cadre d’un retour par voie postale, Histoire d’Or donne la possibilité au Client de renvoyer son Produit par le biais du prestataire Mondial Relay, grâce au service d’étiquette prépayés Mondial Relay.

En cas de choix du Client d’un retour via Mondial Relay, Histoire d’Or se réserve le droit de facturer au Client les frais de retour, qui seront alors déduits du montant de remboursement de son Produit.

En cas de participation aux frais de retour, le montant de la participation est annoncé sur la page de déclaration de retour, avant de valider celui-ci.

En cas de retour par un autre prestataire (La Poste, Chronopost, etc.), le Client prendra en charge directement les frais de renvoi du bien.

Les frais de renvoi du Produit ne pourront être remboursés par Histoire d’Or qu’en cas d’erreur qui lui est imputable et dans la limite de 10,95€ maximum.

2. Effets de la rétractation :

En cas d’exercice du droit de rétractation, Histoire d’Or remboursera au Client la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix fait par le Client pour un mode de livraison plus coûteux que la « livraison standard » proposée par Histoire d’Or et définie à l’Article 6).

Histoire d'Or remboursera le client à la date de réception des Articles par Histoire d'Or ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sous réserve de la vérification de l’état des Articles par Histoire d’Or.

Les produits rayés, incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis par le Client, tels qu’ils ne permettent pas une nouvelle commercialisation par Histoire d’Or sans frais supplémentaires, ne pourront faire l’objet d’une rétractation valable et ne seront ni repris, ni échangés.

Histoire d’Or procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale (sauf autorisation expresse du Client pour utiliser un autre moyen de paiement).

Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par carte cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par carte cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme d'avoir pour un montant identique à celui payé sous cette forme. L’avoir est valable 1 an à partir de sa date d’émission dans les magasins Histoire d’Or ou sur www.histoiredor.com.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produits, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, à Histoire d’Or sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après que le Client aura communiqué à Histoire d’Or sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de trente jours.

Passé ce délai de 30 jours, Histoire d’Or pourra considérer qu’il s’agit d’un renvoi avec retard excessif. Aussi, en cas de retard excessif constaté et à défaut de preuve d’envoi de la part du Client, aucun remboursement ne sera accordé par Histoire d’Or.

Histoire d’Or se réserve le droit d’accepter, au cas par cas, des retours après le délai prévu ci-dessus, et de demander au Client de prendre en charge les frais de livraison qui s’imputeront alors au remboursement accordé à titre de geste commercial.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, sauf en cas d’erreur imputable à Histoire d’Or. Dans cette hypothèse, les frais de renvoi remboursables par Histoire d’Or sont limités à hauteur de 10,95€.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 9 : Échange

- Échange en ligne :

Le client ne peut pas faire d’échange sur le site www.histoiredor.com de sa commande achetée en ligne. Le client devra procéder au retour de sa commande achetée en ligne via son compte pour percevoir son remboursement et effectuer un nouvel achat.

- Échange en magasin :
Le client pourra procéder à l'échange de sa commande achetée en ligne en magasin, sous réserves du respect des conditions détaillées ci-dessous.
Tout échange pour un produit d'une valeur supérieure au montant de l'achat initial fera l'objet d'un paiement complémentaire de la part du client. Pour tout objet d'une valeur inférieure au montant de l'achat initial, le client pourra bénéficier d'un avoir. Il ne peut y avoir d'échanges par voie postale.
Pour être échangés en magasins, les produits doivent : - être dans leur état d’origine (ne pas avoir été portés de façon quotidienne, ne présenter ni endommagement, ni altération dus à une mauvaise utilisation) - être présentés dans leur emballage d’origine avec leur certificat et leur facture d’achat - être vierges de toute inscription ou gravure personnalisée.

Article 10 : Responsabilité

Les informations disponibles sur le Site sont publiées à titre d'informations générales uniquement.
Histoire d’Or est soucieux de diffuser des informations complètes et exactes mais ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site et ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d'erreur ou d'inexactitude contenues sur son Site et ne saurait garantir que l'utilisation de son Site ne porte atteinte aux droits de tiers. Toute utilisation du Site est faite aux risques et périls de l'utilisateur.
Histoire d’Or n'engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son Site, et ne garantit en aucun cas l'absence totale de virus ou d'autres éléments néfastes sur son Site et sur les serveurs permettant d'y accéder. Si l'utilisation du Site ou de son contenu devait entraîner pour l'utilisateur une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, Histoire d’Or ne saurait être redevable des frais engendrés par ces opérations. D'une manière générale, toutes les informations contenues sur le Site sont fournies « en l'état » et « accessibles en fonction de la disponibilité du Site » sans aucune garantie expresse ou tacite quant à l'exactitude, la fiabilité l'exhaustivité ou l'opportunité du contenu du Site.

Histoire d’Or décline toute responsabilité :
- pour toute imprécision, inexactitude ou omission liées aux informations publiées sur le Site.
- pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

Histoire d’Or ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Enfin, Histoire d’Or ne peut être responsable en cas de non satisfaction du Client des Services associés qu’il aurait sollicité, en particulier les textes gravés à sa demande.
Le délai de conservation des Articles par Histoire d’Or est de 6 ans. Passé ce délai, Histoire d’Or se réserve le droit de se dessaisir des objets non réclamés.

Article 11 : Garantie

11.1 Garantie légale de conformité>

Tous nos Produits bénéficient du régime de garantie légale tel qu’il est rappelé au présent Article et par les Articles reproduits en Annexe II, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Dans le cadre de l’application d’une garantie légale, les frais de retour seront aux frais avancés du Client, et ne seront remboursés que si la responsabilité d’Histoire d’Or est engagée au titre de la garantie.

11.2 Garantie commerciale >

Outre les garanties légales, certains Produits vendus sur le Site bénéficient d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant » dont l'étendue et la durée diffèrent selon les Produits et les marques de ces Produits.
L’existence de cette Garantie Fabricant, le cas échéant, est signalée sur le Site, dans la fiche descriptive du produit et les conditions de mise en œuvre de cette garantie seront communiquées au Client.
Lors d'une commande de montre via le site, le Client doit faire tamponner en boutique le bon de garantie accompagnant sa commande afin de pouvoir bénéficier de la « Garantie Fabricant ».
Histoire d’Or offre par ailleurs au client la possibilité de bénéficier de garanties commerciales « Garantie à vie » et « Croissance à vie », dont les conditions et modalités sont définies en Annexe 2 des présentes CGV.
Il est précisé que les garanties commerciales ne privent pas le client du bénéfice des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés.
Toute demande relative à ces garanties doit être adressée au service client, via le formulaire de contact suivant.
Il est rappelé qu'en cas d'achat à titre professionnel, alors que le Client est informé de sa qualité déclarée de Consommateur, Histoire d’Or ne pourra être tenue responsable pour tout dommage qui pourrait survenir du fait de l'achat ou de l’utilisation des Produits dans un contexte d'usage professionnel.
Avant tout achat, Histoire d’Or informe le client sur la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'usage du bien est disponible. Cette information est fournie sous réserve des indications qu’Histoire d’Or aura reçu des fabricants des Produits.

Article 12 : Informatique et libertés

La communication d’informations nominatives dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.
Ces informations sont strictement confidentielles et traitées dans le respect de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, modifiée par la loi 2018-493 du 20juin 2018 (pour la France) et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (pour la Belgique) dans les conditions visées dans la Politique Données personnelles.
Pour les besoins du paiement de vos commandes, des informations et données bancaires sont collectées par ADYEN notre prestataire en matière de paiement. La solution pour le traitement de votre paiement est sous-traitée à la société ADYEN qui est certifiée PCI-DSS par Visa et Mastercard. Cette norme est un standard de sécurité international dont l’objectif est d’assurer la protection des données de carte de crédit.
Les informations relatives aux données personnelles des détenteurs de cartes nécessaires à la gestion de votre commande et des éventuelles réclamations sont conservées pendant 13 mois pour les cartes à débit immédiate et 15 mois pour les cartes à débit différé, à compter de la date de traitement du paiement.
Conformément aux dispositions susvisées, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.
Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données. Les modalités d’exercice de ce droit sont précisées dans la « Politique données personnelles ».
Le Client peut exercer ces droits selon l’une des modalités suivantes : sur le site internet, via son compte client, le client peut modifier à tout moment son adresse de facturation et de livraison, sa civilité et son mot de passe, via l’appel ou l’email au service client ([email protected]), le client peut modifier ses coordonnées personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse email).
Ces informations peuvent également être communiquées aux autres enseignes du Groupe THOM.

Article 13 : Preuve et Conservation et archivage des transactions

Histoire d’Or recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Histoire d’Or dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
En outre, et conformément à l’Article L.213-1 du Code de la consommation français, Histoire d’Or s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et Histoire d’Or d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.
L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante :
Histoire d’Or – 55, rue d’Amsterdam 75008 Paris.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Le Site appartient et est exploité par Histoire d’Or. Tous les éléments le composant, y compris la charte graphique, nom de domaine textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustration, images et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le site www.Histoiredor.com sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels Histoire d’Or détient des droits.
Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle français.

Article 15 : Force majeure

Histoire d’Or ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux, incluant notamment des grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Histoire d’Or avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.
Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai de 30 jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, Histoire d’Or remboursera le Client dans les meilleurs délais.

Article 16 : Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Article 17 : Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises par le vendeur, au droit français.
Dans l’hypothèse d’une traduction des conditions générales de vente dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une stipulation.
Les conditions générales de vente s’appliquent aux livraisons effectuées à des clients consommateurs exclusivement domiciliés en France ou en Belgique. En application des dispositions en vigueur du droit européen, et par dérogation à l’alinéa qui précède, la loi du pays où réside le consommateur peut être applicable au consommateur résidant en Belgique.
En cas de litige, les tribunaux français du lieu du siège social de THOM seront seuls compétents sauf en application de règles de compétence dérogatoire lorsque le consommateur est demandeur.
Histoire d’Or et le Client s’engagent en cas de litige à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Médiation et règlement amiable de litiges:
France :
Selon les dispositions des Article s L612-1 et suivant du code de la consommation française, le client a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur pour le règlement amiable de tout litige non résolu l’opposant à Histoire d’Or.
Médiateur de la Bijouterie-Horlogerie :
Le médiateur désigné par la branche de l’horlogerie-bijouterie est le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), organisme de règlement amiable des litiges de consommation agréé.
Pour régler ses litiges, dans un premier temps, le Client doit adresser une réclamation écrite à Histoire d’Or.
Un mois après, si le Client n’obtient pas satisfaction, il peut s’adresser au service de médiation du CM2C simplement et gratuitement par voie électronique en déposant son dossier sur https://cm2c.net ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à : CM2C - Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris. Le CM2C peut également être saisi par téléphone au numéro suivant : 01 89 47 00 14.
Conditions de recevabilité :
Il est ici précisé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur qu’aux conditions suivantes :

- Le consommateur devra justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de Histoire d’Or, par une réclamation écrite ;
- Sa demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige ne doit pas avoir été examiné précédemment où être en cours d’examen devant un autre médiateur ou un tribunal ;
- Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an après sa réclamation écrite auprès des services d'Histoire d’Or.
- Le litige entre dans son champ de compétence.
La médiation est un processus librement accepté par les parties. Ces dernières sont et restent libres d’interrompre, poursuivre, conclure ou non, la médiation qu’elles ont entreprise. La médiation impose aux parties une obligation de loyauté se caractérisant par une volonté de collaborer entre elles et de satisfaire aux demandes d’informations du médiateur.

Médiateur de la FEVAD :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Histoire d'Or est adhérent à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (ci-après « FEVAD) et à ce titre bénéficie du service de médiation mis en place par cette dernière pour résoudre les litiges consommateurs. 
Si la démarche préalable écrite auprès de Histoire d’Or n’a pas abouti, le Client peut décider de saisir le Service du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Le Client devra alors saisir le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD : 
- Soit par courrier postal à l'adresse: Médiateur de la consommation FEVAD, BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 
- Soit directement en remplissant le formulaire en ligne disponible ici. 

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Une fois le dossier complet du Client reçu, la FEVAD prendra contact avec Histoire d’Or. 
En tant que membre de la FEVAD, Histoire d’Or s'engage à traiter les réclamations transmises via la FEVAD dans les 10 jours ouvrés à compter du jour de leur réception. Si une solution n'est pas possible dans ce délai, le service clients adressera un accusé de réception avec une indication sur le délai de traitement estimé. 

Belgique :
Pour la Belgique, le Client a la possibilité de saisir le Service de Médiation pour le Consommateur. Le recours auprès du Service de Médiation pour le Consommateur est entièrement gratuit. Il est compétent pour les litiges transfrontaliers dès lors que l’entreprise concernée est située en Belgique ou tourne ses activités vers la Belgique.
La demande auprès du service doit répondre à plusieurs conditions de recevabilité :

1. Il faut, avoir, au préalable tenté de résoudre le litige directement avec l’entreprise ;
2. La demande ne peut pas être anonyme et l’entreprise doit être clairement identifiée ;
3. La demande ne peut pas être fantaisiste, vexatoire ou diffamatoire ;
4. La demande ne peut pas avoir fait l’objet d’une action en justice ou d’un règlement extrajudiciaire des litiges auprès d’une autre entité qualifiée ;
5. La demande ne peut pas être de nature à entraver gravement le fonctionnement effectif du Service de Médiation pour le Consommateur.

Adresse : North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles
Tél : + 32 2 702 52 20 Fax : + 32 2 808 71 29 E-mail : [email protected] Site Web : www.mediationconsommateur.be
Enfin, HSTOIRE D’OR informe ces clients de l’existence d’une plateforme européenne de règlement amiables des litiges en ligne (ODR). Vous avez la possibilité d'y recourir pour régler vous litiges, via le site : http://ec.europa.eu/odr

Article 18 : Carte de fidélité

Histoire d’Or fait bénéficier automatiquement ses Clients de la souscription à une carte de fidélité gratuite.

• La carte est mise gratuitement à disposition pour tout achat dans tous les magasins Histoire d’Or en France et en Belgique. Elle peut également être souscrite sur le site Internet www.Histoiredor.com. Dans ce cas, elle est envoyée dans les plus brefs délais par voie postale à l’adresse indiquée lors de l’ouverture d’un compte personnel. Cette carte est valable lors d’achats sur internet ainsi que dans les magasins Histoire d’Or.
• Cette carte est personnelle et ne peut être cédée ou transférée. Cependant un même foyer peut utiliser une même carte. Afin de s’identifier, une pièce d’identité est susceptible d’être demandée pour tout achat en magasin et la saisie des identifiants est nécessaire sur internet.
• Les fonctions fidélité de la carte permettent de cumuler des achats dans tous les magasins Histoire d’Or en France et en Belgique.
• Le nombre d’achats cumulés et leurs montants correspondants sont consultables sur tous les points de vente Histoire d’Or en France et en Belgique et apparaissent au bas de chacune de vos factures d’achat. Le détail des achats est consultable sur votre compte personnel sur le site www.Histoiredor.com. Lors d’achats sur le site www.Histoiredor.com, ceux-ci ne sont pris en compte qu’à l’expiration du délai de rétractation de 30 jours.
• Ce cumul d'achats ne peut être ni cédé, ni échangé contre espèces.
• Il donne droit, après 5 achats effectués sur une période de cinq ans courant à compter de la date du premier achat, à une réduction, équivalente à 10% du montant cumulé de ces 5 achats, à valoir sur le prochain achat dans l'un de nos magasins Histoire d’Or en France et en Belgique ou sur le site www.Histoiredor.com aux mêmes conditions qu’en magasin.
•Le chèque de fidélité vous sera remis en caisse ou par email après le 5ème achat dans le même temps que le compteur des achats sera remis à zéro.
• Le chèque de fidélité doit être utilisé dans les 3 mois de son émission et en un seul achat (d'un ou plusieurs Articles), qui constitue le 1er achat d'une nouvelle série. En cas d’achat sur le site www.Histoiredor.com, le chèque de fidélité ne sera utilisable qu’après un délai de 30 jours suivant le dernier achat réalisé sur le site internet.
• Si le montant de l'achat effectué avec le chèque de fidélité est inférieur au montant de ce chèque de fidélité, Histoire d’Or ne pourra délivrer d'avoir ou d'espèces pour pallier la différence. De plus, cette différence ne pourra être créditée sur la carte de fidélité.
• Ce chèque de fidélité n’est pas un instrument de paiement, il est non remboursable en cas de perte ou de vol.
•En l'absence de 5 achats effectués au cours d'une période de 5 ans ou en l'absence d'utilisation du chèque de fidélité dans les 3 mois susvisés, le compteur sera remis à zéro et une nouvelle série commencera lors du premier achat suivant (d'un ou plusieurs Articles).
• Les présentes conditions pourront être modifiées ou supprimées à tout moment. Une information par affichage dans les magasins Histoire d’Or en France ainsi que sur le Site de Histoire d’Or sera effectuée au moins 15 jours à l’avance.
• Aucune modification ou suppression de la carte n’ouvrira droit à indemnisation pour le titulaire.
• Le bénéfice des fonctions fidélité de la carte peut être retiré au titulaire de la carte à tout moment, sans justification.
• Les magasins et le site internet www.Histoiredor.com sont exonérés de toutes responsabilités pour toutes les conséquences directes ou indirectes, des éventuelles anomalies et dysfonctionnements des fonctions fidélité de la carte quelles que soient leurs causes.
• Les magasins Histoire d’Or et le site internet www.Histoiredor.com feront néanmoins tout leur possible pour conserver au titulaire, en cas d’anomalie, le bénéfice de son cumul d’achats.
• En cas de perte ou de vol de la carte, le titulaire devra le signaler auprès du point de vente lui ayant établi sa carte.
• Indépendamment du nombre d’achats qu’il a effectué, tout titulaire pourra bénéficier ponctuellement de certains avantages. Ils seront annoncés par courrier personnel, par email ou en magasins.
*Le système de cumul d’achats pourra être modifié à tout moment. Les achats de réparations et les achats effectués pendant les périodes de soldes ou de promotions, ou avec remise exceptionnelle, ne seront pas alloués au cumul d’achats. L’inscription à notre programme de fidélité implique l’acceptation de nos conditions générales de vente et notre Politique de Données personnelles et l’envoi de communications relatives à ce programme. Vous pourrez vous désinscrire à tout moment dans la rubrique « Mon compte / Programme de fidélité ». Vous avez également très facilement la possibilité de vous désinscrire à cette newsletter directement sur la newsletter. En application de la loi "informatique et libertés" du 06 janvier 1978 pour la France et la loi du 30 juillet 2018 à la protection de la vie privée pour la Belgique, et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement et d'opposition sur les données vous concernant qui peut s'exercer par courrier à l'adresse suivante : Histoire d'Or - Service clients – 55 rue d’Amsterdam - 75008 Paris ou par email à l’adresse suivante : [email protected].

ANNEXES

ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande
 

ANNEXE 2 : CONTRAT GARANTIE A VIE ET CROISSANCE A VIE HISTOIRE D’OR
Article 1 : OBJET
Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») a pour objet de définir les conditions et modalités de la garantie commerciale dite « garantie à vie » et du service commercial dit « service de croissance à vie » proposés par Histoire d’Or.
Le présent Contrat constitue une annexe des conditions générales de vente d’Histoire d’Or (ci-après les « CGV ») : l’acceptation desdites CGV vaut acceptation pleine et entière du Contrat.
Les dispositions de ces CGV demeurent pleinement applicables au Contrat. En cas de contradiction entre le présent Contrat et les CGV, les dispositions du présent Contrat prévaudront.
Article 2 : DEFINITIONS
Les termes en majuscule ont la définition donnée ci-dessous :
ACHETEUR désigne la personne physique dont les coordonnées figurent sur la facture du bijou éligible à la garantie à vie et/ou au service « croissance à vie ».
POSSESSEUR DE BONNE FOI désigne toute personne physique, possesseur de bonne foi au sens de l’article 550 du Code civil, d’un bijou acheté dans un magasin sous enseigne Histoire d’Or ou sur le Site.
REGLEMENTATION APPLICABLE désigne les lois et règlements relatifs à la protection des données à caractère personnel, incluant (i) la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et (ii) toute autre législation applicable future qui viendrait les compléter ou les remplacer.
DONNEES désigne les données à caractère personnel au sens de la Réglementation applicable.
CGV désigne les conditions générales de vente de la société THOM, société par actions simplifiée (SAS) enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 523 840 395, dont le siège social est situé 55, rue d’Amsterdam 75008 Paris.
HISTOIRE D'OR désigne la société THOM, société par actions simplifiée (SAS) enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 523 840 395, dont le siège social est situé 55, rue d’Amsterdam 75008 Paris.
SITE désigne la boutique en ligne accessible sur le site internet www.histoiredor.com
Article 3 : GARANTIE COMMERCIALE A VIE
Tous les bijoux comportant des diamants, qu’ils soient naturels ou synthétiques, ainsi que toutes les alliances exposées dans la vitrine « Alliances » des magasins sous enseigne Histoire d’Or ou sur le Site, en or 375/1000ème, or 750/1000ème et platine proposés à la vente en magasin par Histoire d’Or dans les pays suivants : France, Belgique, Monaco, Luxembourg, et/ou proposés à la vente sur le Site (ci-après les « Bijoux Eligibles à la garantie à vie ») bénéficient de la garantie commerciale à vie contre leurs défauts de matière et/ou de fabrication.
La présente garantie commerciale à vie est offerte sans contrepartie financière pour l’Acheteur et/ou le Possesseur de bonne foi : elle s’exerce sans supplément de prix.
La garantie commerciale à vie bénéficie à tout Acheteur ou Possesseur de bonne foi d’un ou plusieurs bijoux éligibles à la garantie à vie, sous réserve du respect des conditions cumulatives énoncées ci-dessous.
La garantie commerciale à vie s’applique pour une durée de quatre-vingts (80) ans à compter de la date d’achat du Bijou Eligible à la garantie à vie, attestée par le certificat d’authenticité y relatif.
Histoire d’Or répare ou échange gratuitement les Bijoux Eligibles à la garantie à vie comportant un défaut de fabrication ou de matière, sous réserve des conditions préalables et cumulatives suivantes :
i) que les pierres, montures ou tout autre élément constitutif du Bijou Eligible à la garantie à vie soient conformes au bijou d’origine et n’aient fait l’objet d’aucune modification ou intervention d’aucune sorte et notamment de tiers extérieurs à Histoire d’Or et aux magasins sous enseigne Histoire d’Or ;
ii) que le défaut ne soit pas dû à l’usure ou à un vieillissement normal ;
iii) que le défaut ne soit pas dû à une utilisation anormale ou non conforme.
A cet égard, ne sont pas considérées comme une utilisation normale ou conforme du bijou, notamment les casses ou déformations résultant d’une circonstance accidentelle, d’un contact prolongé avec des substances chimiques altérant de façon irréversible les bijoux et leur composant ou d’une utilisation non conforme aux instructions fournies dans les CGV.
La garantie commerciale à vie permet à l’Acheteur et/ou à tout Possesseur de bonne foi d’obtenir la réparation du Bijou Eligible à la garantie à vie chaque fois que cela est envisageable. Si la réparation ne peut être envisagée, le Bijou Eligible à la garantie à vie sera échangé contre un bijou équivalent en taille, poids, qualité et prix, lorsque l’échange à l’identique n’est pas envisageable en raison d’une rupture de produits ou d’un arrêt de commercialisation de celui-ci.
L’Acheteur ou le Possesseur de bonne foi qui souhaite faire jouer la garantie à vie est tenu de se présenter en magasin sous enseigne Histoire d’Or en précisant le problème rencontré, muni du certificat d’authenticité remis lors de l’achat du Bijou Eligible à la garantie à vie, ainsi que du certificat IGI (certificat délivré par le Laboratoire International Gemological Institute - Laboratoire International de Gemmologie) si celui-ci a été remis lors de l’achat.
Les Bijoux Eligibles à la garantie à vie seront traités dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours. Si l’intervention nécessite un délai plus long, l’Acheteur ou le Possesseur de bonne foi sera automatiquement prévenu par le magasin, par email ou téléphone.
La présente garantie commerciale à vie s’applique en sus des garanties légales.
Le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation précités, et celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil précités, ainsi qu’à l’article 2232 du Code civil.
Article 4 : SERVICE « CROISSANCE A VIE »
Certains bijoux en diamant, qu’ils soient naturels ou synthétiques, proposés à la vente par les magasins sous enseigne Histoire d’Or ou sur le Site bénéficient du service « croissance à vie ».
Sont éligibles au service « croissance à vie » exclusivement les bijoux suivants (ci-après les « Bijoux Eligibles à la croissance à vie ») : • Les solitaires ou solitaires accompagnés, dont la pierre centrale est au moins égale à 0.07 carats ; qu’ils soient montés en bagues, pendentifs, colliers ou boucles d’oreilles ; • Toutes les alliances en diamants et rivières de diamants.
Les autres bijoux ne sont pas éligibles au service « croissance à vie ».
Le service « croissance à vie » n’est pas applicable aux Bijoux Eligibles à la croissance à vie bénéficiant d’une offre promotionnelle.
Le service « croissance à vie » permet d’échanger le Bijou Eligible à la croissance à vie contre un nouveau bijou, proposé à la vente par un magasin sous enseigne Histoire d’Or ou sur le Site, comportant un diamant naturel ou synthétique en pierre principale, d’une valeur plus importante que celle du Bijou Eligible à la croissance à vie, en payant uniquement la différence de prix.
Le service « croissance à vie » bénéficie à tout Acheteur ou Possesseur de bonne foi d’un ou plusieurs Bijoux Eligibles à la croissance à vie, sous réserve du respect des conditions cumulatives énoncées ci-dessous.
Le service « croissance à vie » s’exerce sans autre condition financière que celle du versement de la différence de prix entre le bijou repris et le nouveau bijou.
Le service « croissance à vie » est d’une durée de quatre-vingts (80) ans à compter de la date d’achat du Bijou Eligible à la croissance à vie indiquée sur son certificat d’authenticité.
Pour pouvoir bénéficier du service « croissance à vie », l’Acheteur ou le Possesseur de bonne foi devra, lors de sa venue en magasin sous enseigne Histoire d’Or, respecter les conditions cumulatives suivantes : • être en possession et présenter le certificat d’authenticité du Bijou Eligible à la croissance à vie, ainsi que le certificat d’authenticité délivré par le Laboratoire International Gemological Institute (Laboratoire International de Gemmologie ou IGI) si celui-ci a été remis lors de l’achat ; • présenter un Bijou Eligible à la croissance à vie ne comportant aucun défaut, notamment au niveau de la pierre qui ne devra être ni brisée, ni abimée ou ébréchée d’une quelconque façon. Toute pierre présentant un défaut quelconque ne pourra faire l’objet d’aucune reprise ; • choisir un nouveau bijou en diamant d’un montant supérieur au prix de référence du Bijou Eligible à la croissance à vie, le prix de référence étant le prix mentionné sur la facture d’achat du Bijou Eligible à la croissance à vie.
Article 5 : DONNEES
Pour l’exécution du Contrat, les Données relatives à l’Acheteur et/ou relatives au Possesseur de bonne foi sont traitées, selon la configuration, soit par Histoire d’Or, soit par les magasins sous enseigne Histoire d’Or, en leur qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable.
Ces Données sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance, code objet.
L’Acheteur et le Possesseur de bonne foi sont, respectivement, seuls responsables de l’exactitude des Données qu’ils communiquent.
Ces Données sont nécessaires à l’exécution du Contrat, en particulier à l’identification de la personne sollicitant l’exercice de la garantie à vie et/ou du service « croissance à vie », à la livraison du bijou réparé ou échangé, et à la livraison du nouveau bijou.
Ces Données sont également nécessaires au suivi de la relation client, dans l’intérêt légitime de l’Acheteur, du Possesseur de bonne foi, d’Histoire d’Or et des magasins sous enseigne Histoire d’Or.
Ces Données sont conservées pour une durée maximale de dix (10) ans, les cinq (5) premières années en base active et les cinq (5) dernières années en base active avec un accès limité au personnel technique exclusivement, et ce à compter de leur collecte par Histoire d’Or et/ou par le magasin sous enseigne Histoire d’Or ayant réalisé la mise en œuvre de la garantie à vie et/ou du service « croissance à vie ».
Pour plus d’informations sur la politique de traitement des Données d’Histoire d’Or, l’Acheteur et le Possesseur de bonne foi sont invités à consulter la politique de Données accessible au lien suivant : https://www.histoiredor.com/fr_FR/donnees-personnelles.html

ANNEXE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

France :
Article L. 217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat.
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L217-12 du Code de la consommation :
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L.217-16 du Code de la consommation :
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Belgique :
Reproductions des Articles VI 83, 14° CDE et 1641 à 1648 et 1649 bis à 1649 octies du Code Civil.
Tous nos Produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été faite dans des conditions normales et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Article 1604 du Code Civil :
Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat.
Article 1649 ter §1 du Code Civil :
Pour l'application de l'Article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n'être conforme au contrat que si :
1 - il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur;
2- il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté;
3- il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ;
4- il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
Article 1649 quater §1 du Code Civil :
Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1649 quater §3 du Code Civil :
L'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au § 1er.

Mises à jour le 25/07/2024